Comment fermer une SARL ?

Les entreprises françaises limitées telles que EURL ou SARL doivent se conformer à un cadre juridique spécifique ou à des règles relatives à leur enregistrement et à leur fermeture. Dans cet article, j’ai résumé les étapes à suivre pour fermer une société anonyme française. Je vous recommande fortement de demander à un professionnel de gérer la procédure pourfermer une SARL pour vous. Cela devrait coûter entre 1500 euros et 1800 euros.

La fermeture d’une SARL ou d’un EURL peut être due à la perte de fonds propres, c’est-à-dire à plus de la moitié du fonds de roulement, à des procédures judiciaires (liquidation judiciaire) ou au souhait des actionnaires de mettre fin à leurs activités. Voici les étapes à suivre pour fermer votre SARL:

Étape 1. Décision de fermer votre SARl ou votre EURL

La dissolution d’une SARL est une résolution des actionnaires ou de la justice qui décident de la dissolution de la société et en ordonnent la liquidation. Lorsque l’initiative vient des actionnaires, ceux-ci doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire appelée Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour délibérer sur la demande de dissolution. L’adoption de cette proposition est subordonnée à une majorité des trois quarts des actions.

La dissolution doit être publiée dans un document juridique et marquera la fin de l’activité, c’est-à-dire des transactions. L’entité légale qui fait référence à la responsabilité de la société anonyme continuera jusqu’à la fin du processus de fermeture.

La décision de fermer une SARL ou un EURL doit être:

  • Publié dans un journal juridique d’annonces légales confirmant la nomination du liquidateur
  • Enregistré avec le bureau des impôts Impots
  • Enregistré avec les Greffes du Tribunal de Commerce
  • Enregistré au Registre du commerce et des sociétés à la Chambre de commerce

Les frais juridiques pour ces publications légales peuvent s’élever à 200 euros. Cela laissera au liquidateur jusqu’à trois mois pour compléter les livres, payer les dettes, collecter de l’argent, valoriser et régler l’actif net, compléter le compte de résultat (bilan) et régler le résultat net.

Étape 2. Liquidation et fermeture de la SARL ou de l’EURL

Une fois la liquidation terminée, le liquidateur préparera les comptes. Les actionnaires sont convoqués pour une nouvelle assemblée générale extraordinaire afin d’approuver les comptes définitifs. Pour cette réunion, le liquidateur va décharger la direction et se décharger de son mandat et confirmer la fermeture. Cette réunion a lieu au plus tard 3 ans après la décision de dissolution de la société. La décision de fermer la SARL ou EURL a pour effet de mettre fin à la personnalité juridique de la société et au rôle du liquidateur.

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